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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 49
Versions de la disposition
49. La Chambre des notaires du Québec peut, sur avis à la Commission d’au moins 30 jours, soit intervenir, soit prendre fait et cause pour le notaire qui soumet un différend à l’arbitrage.
En vig.: 2021-09-15
49. La Chambre des notaires du Québec peut, sur avis à la Commission d’au moins 30 jours, soit intervenir, soit prendre fait et cause pour le notaire qui soumet un différend à l’arbitrage.
